ABONNEMENTS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Merci de prendre connaissance des CGV avant toute souscription

Article 1 : Avant propos
ADB CRITRAD Entreprise individuelle éditrice du site Internet Swingbourse.com fournit ses services payants (abonnement aux portefeuilles boursiers) sous réserve que l’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente que ADB CRITRAD sera libre de modifier à tout moment.
Elles prévalent sur tous les autres documents contractuels.
En validant le formulaire d'abonnement, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et déclare les accepter sans réserve.
L'utilisation des services payants (abonnement aux portefeuilles boursiers) est soumise aux présentes conditions générales.

Article 2 : Absence de droit de rétractation
La souscription d'un abonnement ouvre l'accès immédiatement, après validation du paiement, à du contenu numérique fourni sur un support immatériel. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation, l'abonné reconnaît et accepte expressément que l'abonnement commence dès la validation de son paiement, soit avant la fin du délai de sept (7) jours calendaires prévu par le Code de la Consommation et qu'il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation lié à la vente à distance.

Article 3 : Objet
Les services réservés aux membres et diffusés sur le site Internet Swingbourse.com sont fournis en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Que ces services et données soient fournis à titre gratuit ou à titre payant, Swingbourse.com n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de celles-ci.

Article 4 : Inscription
L’utilisateur qui souhaite s’abonner aux services de Swingbourse.com s'engage à compléter en bonne et due forme, le formulaire d'inscription en ligne, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité. Si l'utilisateur s'enregistre sous le nom d'une société, il est prié de bien vouloir remplir le champ "société" prévu à cet effet.

Article 5 : Les abonnements
En vous abonnant au(x) portefeuilles(s) Swingbourse, vous autorisez ADB CRITRAD, à vous faire parvenir les offres éventuelles de nos partenaires par mail ainsi que nos offres promotionnelles concernant nos propres abonnements.

Article 6 : Close de satisfaction
Swingbourse.com n'a' à travers ses conseils boursiers, aucune obligation de performance, et ne pourra par conséquent rembourser, ni à terme, ni en cours d'abonnement, aucun de ses clients qui se qualifierait "insatisfait" des services fournis.

Article 7: Propriété intellectuelle
L'entreprise individuelle ADB CRITRAD demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu (gratuit comme payant) du site Swingbourse.com, comprenant le texte et les images. L'utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ou transmettre aucune des données accessibles en tout ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
L'utilisateur s'engage également à ne jamais transmettre ses identifiants de connexion qui lui son personnels et à usage unique.
Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires, à une radiation sans préavis de Swingbourse.com et par conséquent à la résiliation de son abonnement par anticipation sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité financière.

Article 8 : Responsabilité
L'entreprise individuelle ADB CRITRAD s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de son site sauf en cas de force majeure, et ne saurait notamment garantir un disfonctionnement de ses services en raison de perturbations et/ou d'interruptions inhérentes au réseau Internet. En aucun cas, Swingbourse.com et l'entreprise individuelle ADB CRITRAD éditrice du site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et/ou des analyses disponibles sur le serveur et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. La responsabilité de Swingbourse.com ne pourra être engagée par l'abonné au titre des conseils ou informations payantes donnés par la rédaction dans le cadre de la gestion de ses portefeuilles "Trader Expert" , "Small Indice" et "Performance PME".

Article 9: Informations financières
La société informe ses visiteurs , abonnés, ou tout autre utilisateur que les données sur les cours des valeurs, les actualités, les informations ainsi que les conseils diffusés sur le site Swingbourse.com et/ou ses partenaires sont fournis uniquement à titre d'information et non dans le but d'effectuer des transactions. Le visiteur et/ou l'abonné du site s'engage à avoir la capacité juridique et se reconnaît seul responsable de ses actes. De ce fait, la responsabilité de l'entreprise individuelle ADB CRITRAD, de ses dirigeants et associés ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'investissement inopportun ou en cas de force majeure, d'évènements indépendants de la volonté de la société.

Article 10 : Loi applicable et Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la Loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une des stipulations du présent contrat, le tribunal compétent sera celui où ADB CRITRAD a installé son siège social, même en cas de changement d'adresse dudit siège et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoire par voie de référé ou de requête. Les articles 14 et 15 du code civil régissent les échanges effectués entre internationaux et nationaux sur le Réseau.

Article 11 - Généralités
Si l'une ou l'autre des clauses du présent contrat est considérée comme non valable, illégale ou non applicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres clauses n'en seront pas affectées et les parties négocieront en toute bonne foi une clause de substitution à la fois légale et applicable reflétant au mieux leurs intérêts réciproques.