Article 1 : Avant propos
ADB CRITRAD, micro entreprise éditrice du site Internet Swingbourse.com
fournit ses services payants sous réserve que lutilisateur
sengage à respecter les présentes Conditions Générales
de Vente que ADB CRITRAD sera libre de modifier à tout moment.
Elles prévalent sur tous les autres documents contractuels.
En validant le formulaire d'abonnement, l'utilisateur déclare avoir pris
connaissance des présentes conditions générales, et déclare
les accepter sans réserve.
L'utilisation de tous les services payants (abonnement à la liste
et au portefeuille Premium) est soumise aux présentes conditions
générales.
Article 2 : Absence de droit de rétractation
La souscription d'un abonnement ouvre l'accès immédiatement,
après validation du paiement, à du contenu numérique
fourni sur un support immatériel. Ainsi, conformément aux
dispositions de l'article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation,
l'abonné reconnaît et accepte expressément que l'abonnement
commence dès la validation de son paiement, soit avant la fin du
délai de sept (7) jours calendaires prévu par le Code de la
Consommation et qu'il ne bénéficie pas du droit légal
de rétractation lié à la vente à distance.
Article 3 : Objet
Les services réservés aux membres et diffusés sur le
site Internet Swingbourse.com sont fournis en l'état, sans garantie
d'aucune sorte. Que ces services et données soient fournis à
titre gratuit ou à titre payant, Swingbourse.com n'assume aucune responsabilité
relative à l'utilisation de celles-ci.
Article 4 : Inscription
Lutilisateur qui souhaite sabonner aux services de Swingbourse.com
s'engage à compléter en bonne et due forme, le formulaire
d'inscription en ligne, en fournissant des informations exactes et complètes.
Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité.
Si l'utilisateur s'enregistre sous le nom d'une société, il
est prié de bien vouloir remplir le champ "société"
prévu à cet effet.
Article 5 : Les abonnements
En vous abonnant au services payants de Swingbourse, vous autorisez ADB
CRITRAD, à vous faire parvenir les offres éventuelles de nos
partenaires par mail ainsi que nos offres promotionnelles concernant nos
propres abonnements.
Article 6 : Close de satisfaction
Swingbourse.com n'a à travers ses portefeuilles boursiers, aucune
obligation de performance, et ne pourra par conséquent rembourser,
ni à terme, ni en cours d'abonnement, aucun de ses clients qui se
qualifierait "insatisfait" des services fournis. Les portefeuilles
se valent avant tout, être le reflet pédagogique que représente
l'enseignement du swing-trading sur swingbourse.
Article 7: Propriété intellectuelle
L'auto entreprise ADB CRITRAD demeure titulaire des droits de propriété
intellectuelle de tout le contenu (gratuit comme payant) du site Swingbourse.com,
comprenant le texte et les images. L'utilisateur s'engage à ne pas
redistribuer ou transmettre aucune des données accessibles en tout
ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, sous quelque forme
et de quelque manière que ce soit.
L'utilisateur s'engage également à ne jamais transmettre ses
identifiants de connexion qui lui son personnels et à usage unique.
Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires, à une
radiation sans préavis de Swingbourse.com et par conséquent
à la résiliation de son abonnement par anticipation sans pouvoir
prétendre à une quelconque indemnité financière.
Article 8 : Responsabilité
La micro entreprise ADB CRITRAD s'engage à mettre en uvre les
moyens nécessaires au bon fonctionnement de son site sauf en cas
de force majeure, et ne saurait notamment garantir un disfonctionnement
de ses services en raison de perturbations et/ou d'interruptions inhérentes
au réseau Internet. En aucun cas, Swingbourse.com et la micro entreprise
ADB CRITRAD éditrice du site ne saurait être tenu pour responsable
des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à
jour des informations et/ou des analyses disponibles sur le serveur et de
leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation.
La responsabilité de Swingbourse.com ne pourra être engagée
par l'abonné au titre des conseils ou informations payantes donnés
par la rédaction dans le cadre de la gestion de son abonnement Swingbourse
Premium".
Article 9: Informations financières
La société informe ses visiteurs, abonnés, ou tout
autre utilisateur que les données sur les cours des valeurs, les
actualités, les informations ainsi que les conseils diffusés
sur le site Swingbourse.com et/ou ses partenaires sont fournis uniquement
à titre d'information et non dans le but d'effectuer des transactions.
Le visiteur et/ou l'abonné du site s'engage à avoir la capacité
juridique et se reconnaît seul responsable de ses actes. De ce fait,
la responsabilité de la micro entreprise ADB CRITRAD, de ses dirigeants
et associés ne saurait être engagée en cas d'erreur,
d'omission, d'investissement inopportun ou en cas de force majeure, d'évènements
indépendants de la volonté de l'auto entreprise.
Article 10 : Loi applicable et Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la Loi française. En
cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la
réalisation de l'une des stipulations du présent contrat,
le tribunal compétent sera celui où ADB CRITRAD a installé
son siège social, même en cas de changement d'adresse dudit
siège et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoire
par voie de référé ou de requête. Les articles
14 et 15 du code civil régissent les échanges effectués
entre internationaux et nationaux sur le Réseau.
Article 11 - Généralités
Si l'une ou l'autre des clauses du présent contrat est considérée
comme non valable, illégale ou non applicable, la validité,
la légalité et l'applicabilité des autres clauses n'en
seront pas affectées et les parties négocieront en toute bonne
foi une clause de substitution à la fois légale et applicable
reflétant au mieux leurs intérêts réciproques.